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Chassany Watrelot et Associés (CWA)
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actualité du droit social

Recto-Verso #2 \ Retraites a prestations définies

Recto-VersoPar Judith JACQ MANGIN1 février 2011

\ RECTO-VERSO N°2 RETRAITES A PRESTATIONS DÉFINIES Comme annoncé par le gouvernement lors de la présentation de la Loi portant Réforme des Retraites, la « taxation » des régimes à prestations définies visés par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale1 a été alourdie par la loi de financement de la sécurité sociale pour…

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