[WEBINAR – 30/08] Protection lanceurs d’alerte : êtes-vous à jour de vos obligations suite à la loi du 21 mars 2022 ??

Destinée à transposer la Directive européenne du 23 octobre 2019, la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, a modifié le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la Loi Sapin 2. Cette réforme vise à renforcer et préciser le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Les entreprises assujetties devront se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de cette loi le 1er septembre 2022, au plus tard. Un décret d’application est attendu pour préciser certaines modalités de la procédure de recueil et de traitement des alertes.
Quelles sont les règles régissant le mécanisme de l’alerte et le statut protecteur du lanceur d’alerte ? Quelles sont les principales mesures et formalités à accomplir pour se mettre en conformité avec la Loi Sapin 2 modifiée ?
Compte tenu de l’imminence de l’échéance de mise en conformité, nous décryptons pour vous les nouvelles obligations à respecter lors d’un webinar le mardi 30 août, de 9h00 à 10h00.
D’ici là, nous vous invitons à consulter notre dernier article sur le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
A très bientôt !

Tuesday
30 August 2022


9 h 00 - 10 h 00

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Animé par

PONCET Sébastien

Sébastien PONCET
Avocat
CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES
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