A l’occasion de la vérification des données enregistrées par les autocommutateurs placés sur les postes téléphoniques des salariés, un employeur découvre qu’un salarié a utilisé, à de nombreuses reprises[1], le poste téléphonique mis à sa disposition (pour un usage strictement professionnel) pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes.

 

Le salarié est ainsi licencié en raison de l’utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles.

 

Il saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire.

 

La Cour d’appel de Versailles déboute le salarié de ses demandes. Elle juge que les faits ayant motivé son licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Le salarié se pourvoit en cassation. Il considère que l’autocommutateur ayant permis de recenser ses communications téléphoniques constitue un dispositif de contrôle illicite, faute d’avoir été porté, préalablement à sa mise en œuvre, à la connaissance des salariés.

 

La Cour de cassation, confirmant l’analyse de la Cour d’appel, rejette son pourvoi.

 

Elle précise que « la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance des salariés ».

 

La Haute Cour confirme ainsi la position qu’elle a adoptée à propos des relevés téléphoniques. Elle a en effet déjà jugé que « la vérification par une entreprise d’un relevé de communications fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance illicite des salariés pour n’avoir pas été porté à leur connaissance [2]».

 

La Cour de cassation ne remet pas en cause le principe selon lequel les dispositifs de surveillance mis en place à l’insu des salariés constituent des modes de preuve illicite[3].

 

Elle considère que les salariés ne peuvent ignorer l’existence de certains de ces dispositifs, tels que les relevés téléphoniques joints aux factures fournies par France Télécom ou les autocommutateurs. Les vérifications qu’ils permettent ne constituent pas un dispositif de surveillance illicite et ils n’ont donc pas à être préalablement portés à la connaissance des salariés.

  

Il convient toutefois de se montrer plus vigilant avec les salariés protégés : la Cour de cassation a affirmé dans une précédente décision que « pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants[4] ».

 

 

 

---